Adil du Val-d'Oise >> Adil 95 >> Nos missions

Nos missions

  Une mission de service public 

        Créée en 1979 à l´initiative du Conseil Général du VAL D OISE, l´Agence Départementale pour l'Information sur le Logement du Val d'Oise, ADIL95, est agréée par l´ANIL (Agence nationale d´information sur le logement) et le Ministère du Logement. L´ADIL 95 appartient à un réseau national de 79 ADIL .

En savoir pluS

       Aux termes de la circulaire du 10 septembre 1975 à l’origine de la création des ADIL et de l’article L366-1 du CCH (inséré par Loi du 13 décembre 2000) qui a consacré la mission de service public des ADIL,l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement du Val d’Oise, A.D.I.L.95,

« a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. »


    Toutefois, l’ADIL ne se substitue en aucun cas ni aux associations d’usagers, ni aux professions juridiques : elle n’assure aucune action de défense du consommateur , ni aucun acte contentieux mais oriente le cas échéant les val d oisiens vers les organismes spécialisés les plus à mêmes d’intervenir , tels que les associations de consommateurs, de locataires ,les avocats ,..

En savoir plus

  Une equipe de specialistes independants 

     L´efficacité de l´ADIL repose sur la compétence et l´expérience de ses juristes, tous diplômés de haut niveau et spécialistes du logement.Les conseillers juristes bénéficient en outre de l´appui permanent de l´ANIL pour approfondir leur formation et actualiser en temps réel leurs connaissances.
     Les conseils et informations de l’ADIL se caractérisent également par leur neutralité garantie par la diversité de ses membres, principaux acteurs du logement dans le département.
De par ses statuts, l´ADIL n´est en aucune manière intéressée à quelque activité commerciale que ce soit ,toute prescription de professionnel, ou de produit, lui est interdite , aussi ses informations sont totalement indépendantes.
Spécialiste du logement, l ADIL 95 fait partager les compétences de son équipe à ses partenaires en leur faisant régulièrement connaître les nouveaux textes et dispositifs et en leur proposant ponctuellement des actions de formation.

    L´ADIL est associée, à titre d´expert consultatif, aux réflexions entrant dans le domaine de son activité. Elle est membre  du conseil régional de l´habitat, des commissions départementales pour l´amélioration de l´habitat et  de coordination des actions de prévention des expulsions , des comités de pilotage du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées , des plans de sauvegarde de copropriétés (Garges, Sarcelles, Argenteuil, Villiers le bel).

  Des conseils constructifs et gratuits 

    Dans ses centres d´information sur l’Habitat comme dans ses  permanences , l´ADIL 95 propose aux val d’oisiens une information personnalisée sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement; grace au  soutien financier de ses partenaires,  ces conseils sont gratuits.
   L'Adil95, accompagne le parcours résidentiel des Val d’Oisiens en leur apportant des informations, fiables et actualisées, nécessaires à leur recherche d’un logement, ou à la réalisation de leur projet d’accession à la propriété, ainsi que tous les éléments leur permettant d’exercer d’un choix véritable et indépendant et de mieux prendre en charge leur projet ou leurs démarches :  relations avec les professionnels, contrats de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise, assurances , règles d'urbanisme...
Dans le cadre d’un projet d’accession à la propriété, de travaux de rénovation d’un logement, ou d’une renégociation d’emprunts immobiliers, les conseillers de l’ADIL95 réalisent des diagnostics financiers complets.

Les conseillers de l’ADIL proposent non seulement  une étude de faisabilité financière des projets mais également une information claire  sur le contexte juridique général de la copropriété et le cas échéant  sur la situation spécifique de la copropriété dans laquelle ils s’apprêtent à acheter.
 Ils apportent ainsi  informations et conseils  sur tous les aspects de la  copropriété ses règles de  fonctionnement comme ses  enjeux financiers:règlement de copropriété, rôle du syndic et du conseil syndical, assemblée générale, ses règles de majorité,travaux, charges

L’ Adil95 informe les locataires et les bailleurs de leurs droits et obligations (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…) ,la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, plomb,…) et contribue ainsi à prévenir les conflits.

En savoir plus