D.A.L.O.

Guide du Droit au Logement Opposable
  Personnes concernées 
  • Personnes dépourvues de logement
  • Personnes menacées  d’expulsion
  • Personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation  ou presentant un caractère  insalubre ou dangereux
  • Personnes handicapées, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et occupant un logement non décent ou des locaux manifestement sur occupés.
  •  Personnes qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro d’enregistrement unique, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai "anormalement long".
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale .                         
  Demande auprès de la commission 

- Demande de logement
- Demande d’hébergement

  Délai de réponse de la commission  

- 3 mois à compter de la réception de la demande pour un logement
- 6 semaines à compter de la réception de la demande pour un hébergement